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L’ANI

CP du 20/12/2013

Le communiqué de presse de la CSCA au vu de la décision publiée par le Conseil Constitutionnel sur l’article 14 du PLFSS 2014 qui instituait des recommandations impératives imaginées par le gouvernement dans les branches tant en prévoyance qu’en santé complémentaires. C’est une nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur un dispositif gouvernemental en matière de protection sociale complémentaire.
Il s’agit dans la présente décision d’une censure au motif d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques compte tenu du dispositif fiscal de modulation du forfait social imaginé.

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